Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site monpermisdeconstruirefacile.fr.
Éditeur du site
ESQUERRE-POURTERE Hugo
Entrepreneur individuel — Auto-entrepreneur
6 rue Gui de Lons, 64230 LESCAR
SIRET : 106 798 200 000 15
Email : contact@monpermisdeconstruirefacile.fr
Activité
Service d'accompagnement et d'assistance administrative pour la constitution et le dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). L'activité ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre ni de conception architecturale.
Hébergement
Le site est hébergé par OVHcloud — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. SAS au capital de 10 069 020 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logo) est la propriété exclusive de ESQUERRE-POURTERE Hugo. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026 — ESQUERRE-POURTERE Hugo, SIRET 106 798 200 000 15
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations d'accompagnement administratif pour la préparation et le dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.) fournies par ESQUERRE-POURTERE Hugo (ci-après « le Prestataire »).
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Le contrat est conclu dès réception du paiement de l'acompte visé à l'article 4.
3. Prestations
Le Prestataire assure : la vérification de la faisabilité réglementaire du projet au regard du PLU, la constitution du dossier administratif, et le dépôt auprès de la mairie compétente. La prestation ne comprend pas la conception architecturale ni la réalisation de plans techniques nécessitant l'intervention d'un architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont établis sur devis. Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à l'acceptation du dossier ; le solde est dû à la remise du dossier complet au client. Le Prestataire étant auto-entrepreneur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
5. Délais
Le Prestataire s'engage à fournir une réponse de faisabilité sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais de constitution du dossier sont communiqués au devis. Ils peuvent varier selon la complexité du projet et la complétude des documents fournis par le client.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents conformes à la réalité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus d'autorisation résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
7. Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d'autorisation par l'administration, dès lors que le dossier déposé est conforme aux règles d'urbanisme applicables et aux informations fournies par le client.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Pau seront saisis.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : septembre 2026 — ESQUERRE-POURTERE Hugo, responsable de traitement
1. Données collectées
Dans le cadre de votre demande, nous collectons : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), adresse du projet, type de projet et tout document que vous choisissez de joindre.
2. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour : traiter votre demande d'accompagnement, vous envoyer un devis, assurer le suivi de votre dossier, et vous communiquer les décisions administratives vous concernant.
3. Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les communications commerciales éventuelles, sur votre consentement (article 6.1.a).
4. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée de la prestation, puis archivées 5 ans à des fins comptables et légales, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
5. Destinataires
Vos données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux services d'urbanisme des mairies concernées dans le cadre du dépôt de votre dossier.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@monpermisdeconstruirefacile.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Cookies
Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Les données saisies dans le formulaire sont stockées localement dans votre navigateur (localStorage) pour faciliter votre navigation.
Document de Conformité à la Protection des Données
Registre des activités de traitement — Article 30 du RGPD (UE) 2016/679 — Septembre 2026
Responsable de traitement
Registre des activités de traitement
Traitement n°1 — Gestion des demandes clients
| Finalité |
Traitement des demandes d'accompagnement administratif pour permis de construire et déclarations préalables |
| Base légale |
Exécution d'un contrat — Art. 6.1.b RGPD |
| Catégories de données |
Nom, prénom, email, téléphone (opt.), adresse du projet, type de travaux, documents joints (plans, photos) |
| Personnes concernées |
Clients particuliers et professionnels |
| Destinataires |
Responsable de traitement uniquement — Services d'urbanisme des mairies concernées (dans le cadre du dépôt du dossier) |
| Durée de conservation |
Durée de la prestation + 5 ans (obligation comptable — Art. L.123-22 Code de commerce) |
| Mesures de sécurité |
Stockage local chiffré (localStorage navigateur), accès admin protégé par mot de passe, transmission via protocole HTTPS |
Traitement n°2 — Comptabilité et facturation
| Finalité |
Émission de devis, factures et suivi des paiements |
| Base légale |
Obligation légale — Art. 6.1.c RGPD (Code général des impôts, Code de commerce) |
| Catégories de données |
Nom, prénom, adresse, montants facturés, références de paiement |
| Destinataires |
Responsable de traitement — Expert-comptable (le cas échéant) — Administration fiscale |
| Durée de conservation |
10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Art. L.123-22 Code de commerce) |
Traitement n°3 — Communication et suivi client
| Finalité |
Messagerie interne, notifications d'avancement du dossier |
| Base légale |
Intérêt légitime — Art. 6.1.f RGPD (suivi contractuel) |
| Catégories de données |
Contenu des échanges, pièces jointes transmises, horodatage |
| Durée de conservation |
Durée de la relation commerciale + 1 an |
Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose des droits suivants : accès (Art. 15), rectification (Art. 16), effacement (Art. 17), limitation (Art. 18), portabilité (Art. 20), opposition (Art. 21). Pour exercer ces droits : contact@monpermisdeconstruirefacile.fr. Délai de réponse : 30 jours. Réclamation possible auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Transferts hors UE
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'est effectué.
Violation de données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable de traitement s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (Art. 33 RGPD) et les personnes concernées sans délai indu si le risque est élevé (Art. 34 RGPD).
Document établi conformément à l'Art. 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Dernière mise à jour : septembre 2026.